APRÈS ART. 16	N°I-CF1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1757
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« ChapitreXXI – Taxe sur les produits en plastique à usageunique
« Art. 302 bis ZP. – I. – Ilest institué une contribution compensatoire à la production ou à lamise en marché en France de tout produit en plastique à usageunique mentionné à l’article L 541‑15‑10 du code del’environnement, due par les personnes morales produisant oumettant en marché en France de tels produits.
« II. – Un décretprécise la liste des catégories de produits en plastique à usageunique mentionné à l’article L. 541‑15‑10 qui sont exclus del’application du présent article.
« III. – Pourl’application du présent article, la France s’entend du territoirehexagonal, des territoires des collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« IV. – Le faitgénérateur de la contribution compensatoire prévue au I estconstitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquellela livraison du produit en plastique à usage unique a été soumise àla taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 etsuivants du présent code.
« V. – Lacontribution compensatoire mentionnée au I est assise sur la valeurajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usageunique.
« Le taux de la contributioncompensatoire due par la personne morale productrice ou metteur enmarché d’un produit en plastique à usage unique est fixé à2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui envigueur au moment où intervient le fait générateur de lacontribution compensatoire.
« VI. – Lacontribution compensatoire mentionnée au I est déclarée et liquidéepar le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministrechargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiementsest au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« En cas de cessationd’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de lacessation d’activité est établi immédiatement. La contributioncompensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant,régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeurajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jourssuivant la cessation d’activité.
« La contributioncompensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédureset sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges queles taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cesmêmes taxes.
« Lorsque le redevable n’estpas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’undes États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, ilfait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans lesconditions prévues au IV du même article 289 A, unreprésentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi enFrance, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour lecompte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contributioncompensatoire à sa place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à introduire une taxe « usage unique » surles producteurs de produits en plastique à usage uniques.
Sur les 9,2 milliards de tonnes deplastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde, moins duquart est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, prèsde la moitié du plastique consommé l’est pour la fabricationd’emballages en plastique à usage unique et ce sont chaque annéeentre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets plastiques qui sontjetées.
Ces chiffres sont d’autant plusalarmants lorsque l’on sait que la production et l’incinération deplastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seule production.Cet amendement introduit donc le concept de contributioncompensatoire, c’est-à-dire une imposition qui vise moins àaugmenter les ressources de l’État qu’à inciter les metteurs enmarché à concevoir, produire et distribuer des produits plusdurables.
Il n’est plus besoin d’insister surl’interdépendance de l’économie, de l’environnement et de lasociété. La massification de produits en plastique à usage uniqueest un péril pour chaque être vivant. Ces objets induisent moins decréation de valeurs plurielles que de création de déchets. Lesquelsrendent notre planète, notre atmosphère, nos villes et nos mersplus exsangues que jamais.
La loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire prévoit la fin de tous les emballages enplastique à usage unique d’ici à 2040. Cette fin n’aura toutsimplement pas lieu si les acteurs de la filière ne sont pasincités à changer leurs modes de production. Cette contributioncompensatoire est imaginée comme un mécanisme fiscal pour engagerles opérateurs économiques, et en premier lieu, les entreprises, àpenser leur avenir avec des activités commerciales qui soientécologiquement soutenables. Il n’est de transition écologiqueréelle et tangible sans transformation de notre société enprofondeur.
C’est la raison pour laquelle nousproposons la création d’une contribution compensatoire sur lesproduits en plastique à usage unique, dont le produit pourra êtreréaffecter à la collecte et au tri des déchets.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et leRéseau Action Climat.