APRÈS ART. 10	N°I-CF1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1759
présenté par
M. Coulomme, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 273septies D du code général des impôts est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« Les associations agrééespour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sontexonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Elles régularisenttrimestriellement une déclaration auprès de l’administrationfiscale faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée payée partaux.
« L’administration fiscalerembourse les montants déclarés trimestriellement selon lesprocédures de remboursement des crédits de taxe sur la valeurajoutée aux entreprises ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire de la France Insoumise – NUPESsouhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajouté lesassociations habilitées.
Les associations ne cessent de nousalerter sur la hausse de leurs besoins, les restos du Coeur setrouvent dans une « situation de crise historique »qu’ils n’avaient jamais connu depuis leur création, et seretrouvent contraints de refuser des bénéficiaires fautes demoyens. Il est donc plus que temps d’agir.
Les associations humanitaires quiprennent en charge les coûts de redistribution, de transports, dedestruction et de conservation qui sont imputables aux producteursou aux commerces, sont assujetties au paiement de la TVA sanspossibilité de récupération.
La crise des tarifs de l’énergie amis en lumière la question de la fiscalité indirecte et son poidsdans les budgets associatifs que ce soit pour le transport ou laconservation et le stockage.
Ainsi, les associations doiventpouvoir bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pourles activités directement liées à la collecte, le stockage et ladistribution des denrées alimentaires.
A titre d’exemple, il est admis parle Code général des impôts que les donateurs de denréesalimentaires puissent intégrer dans le prix de revient de leursdons, les coûts de transport depuis leurs entrepôts jusqu’auxentrepôts de l’association bénéficiaire. Dans ce cas, ilsrécupèrent la TVA sur le transport.
A l’inverse, les associations quiutilisent leurs moyens de transports pour collecter les denréesalimentaires et les transporter jusqu’à leur entrepôt sontassujetties au paiement de la TVA pour un travail bénévoleabsolument identique.
Même si évidemment les associationsn’exercent pas une activité lucrative, ce qui permet aux servicesfiscaux de justifier l’absence de possibilité de récupération de laTVA par ces dernières, leur rôle économique et social estindéniable. Dès lors, il y a lieu d’adapter le régime fiscal pourla contribution indirecte afin de ne pas pénaliser plus encore desacteurs bénévoles qui remplacent bien souvent les acteurséconomiques et sociaux.