APRÈS ART. 16	N°I-CF1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1765
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – À l’article L. 436‑8du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,après la première occurrence du mot : « articles »,est insérée la référence : « L. 423‑2, ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NUPES souhaitent que les personnes les plus pauvressoient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance etle renouvellement des titres de séjour.
Le montant des taxes pour ladélivrance et le renouvellement d’un titre de séjour a atteint cesdernières années des proportions exorbitantes : plus de 400 eurospour une première carte de séjour temporaire, plus de 200 eurospour un renouvellement. Certaines personnes sont dans l’incapacitéde s’acquitter de tels montants et ne parviennent pas à retirerleur nouveau titre de séjour pour cette unique raison.
Le rapport de juin 2019 de lamission d’information consacrée a démontré des taxes et droits detimbre bien plus élevés que la moyenne européenne, la Franceproposant notamment la deuxième taxation la plus élevée des titresde séjour délivrés aux résidents de longue durée. En parallèle, laFrance n’applique aucune taxe à la délivrance des cartes nationalesd’identité.
Ces taxations et droits de timbresur les titres de séjour peuvent atteindre dans certains casjusqu’à 425 euros par an au total pour une seule personne si elledemande une carte de séjour d’un an. À cela, il faudra égalementajouter 200 euros pour chaque renouvellement. À titre decomparaison, un passeport français valable 10 ans ne coûte que 86euros tout au plus, soit cinq fois moins cher pour une durée dixfois supérieure !
Pire encore, c’est pour les pluspauvres que ces règlementations sont les plus défavorables puisque,comme ce rapport d’information l’indique, « Plus un étrangerdispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler cestaxes régulièrement ».
Or le Ceseda ne prévoit aucuneexonération de taxes pour les personnes les plus précaires.Pourtant, des dispenses similaires existent pour d’autressituations : les personnes bénéficiaires de l’allocation auxadultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invaliditésont exemptées de la condition de ressources pour l’accès à laprocédure de regroupement familial et à la délivrance d’une cartede résident.
Cet amendement a donc pour objetd’harmoniser la législation en prévoyant que ces personnesprécaires soient dispensées du paiement de toute taxe pour ladélivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Cet amendement nous a été suggérépar AIDES et la Cimade.