APRÈS ART. 3	N°I-CF1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1767
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation auxdispositions du b du 19° ter de l’article 81 ducode général des impôts, pour l’imposition des revenus de l’année2024, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeurdes frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation devéhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagéspar les salariés dans les conditions prévues à l’articleL. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés àl’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur lerevenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 €au maximum pour les frais de carburant.
II. – Par dérogation auxdispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3du code du travail, l’employeur peut prendre en charge au titre del’année 2024, dans les conditions prévues à l’articleL. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais de carburantet des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques,hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pourleurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu detravail. Par dérogation au dernier alinéa de l’articleL. 3261‑3 du même code, la prise en charge par l’employeur desfrais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, autitre de l’année 2024, être cumulée avec la prise en charge prévueà l’article L. 3261‑2 du même code.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avantage résultant de la prise encharge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés,engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG etde cotisations sociales dans la limite globale, pour chaquecatégorie d’exonération, de 500 € par an, dont 200 € aumaximum pour les frais de carburant.
Cette disposition s’applique auxsalariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail estsitué dans une commune non desservie par un service public detransport collectif régulier ou un service privé mis en place parl’employeur mais également aux salariés pour lesquels l’utilisationd’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditionsd’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter unmode collectif de transport.
Cet amendement vise donc, d’unepart, à augmenter, pour l’année 2024, la limite globaled’exonération à 700 € par an, dont 400 € au maximum pourles frais de carburant et, d’autre part, à ouvrir le dispositif àtous les salariés. De plus, l’amendement permet de cumuler la priseen charge à 50 % du prix des titres d’abonnements de transportet le bénéfice de la prise en charge évoquée ci-dessus. Ce soutienest déterminant dans une logique de soutien du pouvoir d’achat despersonnes qui travaillent en particulier dans les territoiresruraux tels que le Jura et qui sont obligées de prendre chaque jourleur véhicule.