APRÈS ART. 14	N°I-CF1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1769
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens etservices est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnésau premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voieaérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols àdestination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin au tarif réduit pour lescarburants ou combustibles consommés pour les vols aériensinternes.
Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions estexonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE),alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transportqui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passagertransporté.
Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toutetaxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrésdivers. Cette exception est non seulement une aberration écologiquemais également une distorsion de concurrence favorable au secteuraérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagementsclimatiques de la France.
Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe lecarburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêchepas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dansdes pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, lecarburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéréde taxe sur la consommation énergétique.
Aussi, la suppression de ce tarif réduit pour les volsdomestiques est également légitime d’un point de vue social puisqueces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aiséesdans une large majorité de cas. De plus, d’après le Réseau ActionClimat, la suppression de cette dépense néfaste au climatpermettrait à la France d’économiser 500 millions d’euros paran.
À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir unefiscalité socialement plus juste et davantage conforme auxobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.