ART. 28	N°I-CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF177
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28
I. – À la cinquantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 300 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIXbis. – À la deuxième phrase du premier alinéa duII de l’article 1604 du code général des impôts, lesmots : « de 3 % » sont remplacés par lesmots : « équivalent au coefficient fixé annuellementen application du dernier alinéa de l’article 1518 bisdu code général des impôts ». »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi definances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée auxchambres d’agriculture qui ne peut pas augmenter de plus de3 % par an. Cet amendement vise donc à rehausser la hausseannuelle de ce plafond non plus de 3 % mais du coefficientfixé annuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts. Celapermettra aux chambres d’agriculture de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs. La base cadastrale imposablen’ayant cessé d’augmenter, et le montant attribué aux chambresétant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du tauxde la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à unappauvrissement des Chambres d’agriculture. L’appauvrissement desChambres d’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10ans est d’autant plus préjudiciable que les missions des chambresd’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé decroître sur cette période (animation des concertations régionalessur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des Entreprises, guichet unique non transféré,point info installation-transmission, etc.) et il n’est plustenable dans la durée. Enfin, dans le cadre du chantiergouvernemental prioritaire de planification écologique, le rôle desChambres sera déterminant dans la réussite de la transition dumonde agricole et nécessite un renforcement des moyens.