APRÈS ART. 5	N°I-CF1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1771
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Boccaletti, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Blairy, M. Bilde, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, M. Falcon, M. Dragon, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Grenon, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, M. Jolly, M. Guiniot, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Loubet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Rancoule, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, M. Tivoli et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu V de l’article 217 undecies du code général desimpôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31décembre 2025 » sont supprimées.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer lalimite de temps applicable aux régimes d’allègement fiscal au titrede certains investissements effectués dans les territoiresultra-marins.
 
Les entreprises ultramarines ont besoin d’un cap clair et depolitiques publiques ambitieuses, stables et lisibles dans le tempsleur garantissant les meilleures conditions de leur croissance, deleur capacité d’embauche et de leur transformation. Et ce d’autantqu’elles ont été récemment fragilisées par les difficultéséconomiques engendrées par la crise sanitaire, le déclenchement dela guerre en Ukraine, la flambée des prix et la hausse des tauxd’intérêt, engendrant un climat des affaires qui s’assombrit.
 
Cet amendement fait suite à une alerte de la Fédération desEntreprises d’Outre-mer (FEDOM).