ART. 12	N°I-CF1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1773
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
I. – Substituer àl’alinéa 27, l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa del’article L. 312‑35 est supprimé. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerréellement l’avantage fiscal du gazole non routier.
Lors de son précédent quinquennat, le président de la Républiques’est vu octroyé le titre de “champion de la Terre”. Le titre de”champion des reniements climatiques” lui siérait pourtantdavantage. En effet, la suppression de l’avantage fiscal du gazolenon routier (GNR) est évoquée depuis 2018 et depuis lors elle necesse d’être reportée. D’une entrée en vigueur en 2019, nous sommespassés à une suppression progressive sur deux ans à partir dejuillet 2020, transformée en une suppression définitive au 1erjuillet 2021, repoussée au 1er janvier 2023, transmutée à nouveauen une suppression progressive de 2024 jusqu’à 2030.
Ces volte-faces permanentes du Gouvernement sont absolumentdésastreuses : elles enlèvent toute crédibilité à l’action de lapuissance publique et maintiennent une dépense fiscale climaticide.L’ADEME a pourtant sonné l’alarme en 2022 : “Face à la fiscalité del’énergie et à sa composante carbone, le maintien de lacompétitivité des entreprises françaises est traité aujourd’hui pardes exonérations, taux réduits de taxe et remboursements partielsqui allègent le prix des combustibles.
Ces exonérations remettent en cause l’équité et l’effectivité duprix du carbone. Outre le fait qu’ils réduisent l’adhésion de lapopulation à la fiscalité carbone, ces régimes dérogatoires ontété
largement accordés aux entreprises, sans conditionnalitésenvironnementales, notamment vis-à-bis de l’atteinte d’objectifs deréduction d’émissions.”
Afin de prévenir un nouveau reniement du Gouvernement, cetamendement propose de supprimer totalement cet avantage fiscal au1er janvier 2024.