APRÈS ART. 3	N°I-CF1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1775
présenté par
M. Lovisolo, M. Fait, M. Adam, Mme Heydel Grillere, M. Vuibert, M. Bordat et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin III del’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pactecivil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un deleurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants oule conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité oule concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison de l’impositionimportante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt surle revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %), et duniveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait dunécessaire encadrement des fermages.
A cet égard, il est primordiald’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, quipourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé.Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à longterme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. A l’heure où les rendements agricoles sont plusincertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et lerenouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent defavoriser le portage à tout type d’investisseurs.
La restriction du dispositif actuelaux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial estcontre-productive vis-à-vis de l’installation de jeunes exploitantsnon issus du milieu agricole. Or ces installations sont nécessairesau maintien du modèle d’exploitation français.
A cet effet, cet amendement vise àétendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur desbiens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) àl’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitantagricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien deparenté avec son bailleur.