APRÈS ART. 16	N°I-CF1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1776
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’articleL. 423‑25-1. »
2° Après l’articleL. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25-1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑25-1 . La présence dansles espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un engin flottant privéarmé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnelhors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à44,6 euros par tonne émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxertout yacht qui traverse l’espace maritime français en fonction deses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé enFrance ou non, qu’il s’amarre ou non.
Il est vital de désinciter à l’usage des yachts, leurs émissionsétant terrifiantes : une heure de navigation d’un yacht émet5.3 tonnes de CO2. Pour comparaison, l’empreinte carbone moyenned’un Français est de 4,4 tonnes de CO2.
Il s’agit d’une question est écologique, c’est aussi une questionde justice fiscale et sociale : comment faire accepter auxFrançaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre dela transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vied’efforts d’un Français moyen peut être effacée par moins d’uneheure de navigation d’un super-yacht d’un multi-milliardaire ?Cette préoccupation n’est pas un argument théorique, ce sont lesrecommandations n° 2 et 3 de l’OCDE aux États pour réussir àrendre acceptables les politiques écologiques.
D’un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué sur letarif de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les naviresconcourant aux services publics et les bâtiments militaires. Quoiqu’il conviendrait également de s’y intéresser, sont égalementexclus du dispositif les navires de transport de marchandises.