APRÈS ART. 16	N°I-CF1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1777
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑20est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L422‑24 bis »
2° Après l’articleL. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Lacirculation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefsindividuels de plaisance, pouvant transporter moins de vingt-cinqpassagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30tonnes est soumis à une taxe en fonction des émissions de dioxydede carbone lors du survol de l’espace aérien national et desespaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de lataxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxertout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soitimmatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non, enfonction de ses émissions de gaz à effet de serre.
Un vol d’une heure en jet privé est à l’origine de deux tonnes deCO2 en moyenne. Cela peut aller jusqu’à 5 tonnes. Au kilomètre, unjet émet jusqu’à 20 fois plus de gazs à effet de serre qu’un avionde ligne classique. Si l’on prend en compte le nombre de voyageurstransportés, le bilan est encore plus catastrophique : un jet privédispose en général d’une dizaine de places, contre 75 à plus de 800places pour les avions de ligne classique. Il est vital dedésinciter à l’usage des jets privés.
Il s’agit d’une question écologique, mais aussi d’une question dejustice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Françaiseset aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de latransition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’effortsd’un Français moyen peut être effacée par un trajet en jet privéd’un multi-milliardaire ? Cette préoccupation n’est pas un argumentthéorique, ce sont les recommandations n°2 et 3 de l’OCDE aux Etatspour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques.
D’un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué sur letarif de la taxe carbone. En seront exclus les avions de ligne, lesavions de plaisance individuels type monoplaces ou biplaces et lesavions concourant aux services publics (quoi qu’il conviendrait detrouver un mécanisme afin de désinciter certains ministres à allervoter en jet privé).