APRÈS ART. 27	N°I-CF1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1779
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le cinquièmealinéa de l’article L. 2333‑67 du code général descollectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsirédigés :
« Sans contrevenir auxprécédents alinéas, le conseil municipal ou le conseil del’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autoritéorganisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ducode des transports qui fixe et modifie le taux de versementmobilité en application du premier alinéa du présent articleattribue un bonus, dit « bonus au report modal », auxsociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilitédurable et, le cas échéant, un malus, dit « malus au reportmodal ».
« Le malus précité se traduitpar un relèvement des plafonds des taux maxima mentionnés auxalinéas précédents pour les sociétés dont le nombre de places destationnement mis à disposition par l’employeur est supérieur à75 % du nombre d’employés annuels.
« Le bonus précité prend laforme :
« - d’une réduction de10 % du taux du versement destiné au financement des mobilitéspour les sociétés qui mettent en place des mesures relatives à lamobilité durable conformément au sixième alinéa ;
« - d’une réduction de20 % du taux du versement destiné au financement des mobilitéspour les sociétés prenant en charge tout ou partie des fraisengagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services demobilité partagée définis par décret sous la forme d’un« forfait mobilités durables » mentionné à l’articleL. 3261‑3-1 du code du travail.
« Un décret précise lesmodalités d’attribution et de versement des bonus et malus aureport modal. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’associer un bonus ou un malus au taux de versement mobilité payépar les entreprises, en fonction de leurs pratiquesécologiques.
Plus précisément, l’autorité organisatrice de la mobilité,chargée de déterminer le taux de versement sur son territoire, aurala possibilité d’attribuer un bonus, appelé “bonus au reportmodal”, aux entreprises qui mettent en œuvre des mesures en faveurde la mobilité durable.
De même, un malus, appelé “malus au report modal”, qui setraduit par un relèvement des plafonds des taux maxima du versementmobilité, sera appliqué aux entreprises dont le nombre de places destationnement fournies par l’employeur représente plus de 75 % dunombre d’employés annuels, ce qui témoigne de leur faibleengagement en matière de mobilité durable.
En ce qui concerne le bonus mentionné précédemment, il prendral’une des deux formes suivantes :
- une réduction de 10 % du taux du versement destiné aufinancement des mobilités pour les sociétés (ou employeur ousociété dont l’employeur) qui mettent en place des mesuresrelatives à la mobilité durable conformément au précédentalinéa,
- une réduction de 20 % du taux du versement destiné aufinancement des mobilités pour les sociétés prenant en charge toutou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aidede services de mobilité partagée définis par décret sous la formed’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixéespar décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.