APRÈS ART. 10	N°I-CF178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF178
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Thiériot et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le g du2° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Les dispositifsmédicaux numériques pris en charge au titre des activités detélésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 etL. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et dubudget ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télésurveillance médicale estune nouvelle modalité de prise en charge des patients, introduitedans le Code de la sécurité sociale par l’article 36 de la Loide financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces activités,entrées récemment dans le droit commun, bénéficient de taux de TVAvariés en fonction des pathologies télésurveillées : 20 %par défaut ou 5,5 % au titre des opérations complexes selon lapathologie télésurveillée. Cette importante disparité au regard destaux de TVA est source d’une grande insécurité fiscale pour lesentreprises.
 
Afin de donner de la visibilité aux entreprises et éviter à la foisles changements préjudiciables de régime de TVA et les iniquités detraitement entre les entreprises, il convient de clarifier lerégime de TVA applicable aux forfaits techniques detélésurveillance.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation fiscale, cetamendement vise à harmoniser à 5,5 % le taux de TVA desdispositifs médicaux numériques de télésurveillance inscrit surcette liste.

Une activité de télésurveillance médicale, inscrite sur la listeprévue à l’article L. 162‑52 du Code de la sécurité sociale,s’entend comme un couple composé d’une surveillance médicale et del’utilisation d’un dispositif médical numérique (DMn) marqué CE etconforme au référentiel de sécurité et d’interopérabilité prévu parl’Agence du numérique en santé (ANS), associé, le cas échéant, à unaccessoire de collecte. La surveillance médicale est remboursée parla sécurité sociale via un « forfait opérateur » et leDMn par un « forfait technique » (la grille tarifaire duforfait technique étant la même pour toutes les pathologies). Leremboursement du forfait technique est conditionné au remboursementdu forfait opérateur. L’interdépendance des deux composantes de latélésurveillance est donc à la fois fonctionnelle etéconomique. 
 
Nous proposons que le forfait technique de télésurveillancebénéfice d’un taux réduit de TVA de 5,5 % car :
·  Conformément à la loi, l’administration considère que lesDMn de télésurveillance constituent un bien économique unique. Ladoctrine fiscale implique donc qu’un taux de TVA homogène lui soitappliqué, indépendamment des indications relatives à leur prise encharge.
·  La Directive TVA 2006/112/CE, récemment modifiée, donne lapossibilité d’accorder un taux réduit « aux équipementsmédicaux, appareils, dispositifs, articles, équipements auxiliaireset équipements de protection, y compris les masques sanitaires,normalement destinés à être utilisés dans le domaine de lasanté ».
·  Les DMn de télésurveillance ne peuvent être considéréscomme des « services fournis par voie électronique » carleur utilisation est associée à une intervention humaine qui nepeut être considérée comme minimale :
o  Ils sont fournis dans le dans le cadre d’une prestationmédicale de télésurveillance. Les données collectées par le DMndoivent en effet être analysées par le professionnel de santé. LeDMn et le professionnel de santé sont réciproquement indispensablesà la télésurveillance et à sa prise en charge par l’assurancemaladie. 
o  Les fournisseurs de DMn accompagnent la mise à dispositiondu DMn d’un ensemble de services impliquant une interventionhumaine importante, dont le contenu est précisé par lesréférentiels de la Haute Autorité de santé : Formation dupatient et du professionnel de santé, assistance technique,maintenance, gestion des alertes de non-transmission…
 
Cette harmonisation d’un taux réduit à 5,5 % pour tous les DMninscrits sur la liste télésurveillance :
-  renforcerait également la sécurité juridique car denombreux recours seront immanquablement déclenchés pour manque delisibilité.
-  ne peut être considérée comme une dépense en tant que tellecar la liste des activités de télésurveillance médicale est decréation récente (août 2023).