APRÈS ART. 16	N°I-CF1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1783
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Taxeannuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usagepersonnel
« Art. L. 422-58. – Tout  jet privé, dit « aviationd’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis aupaiement d’une taxe lors de chaque navigation aérienne, à la chargede son propriétaire, au 31 décembre de l’année de la navigationaérienne.
« Art. L. 422-59. – Le tarif de la taxe par navigation aérienne dépendde la distance parcourue et est égal aux montantssuivants :
Distance (en kilomètres)	Tarif (en euros)	
500km et moins	360	
500km à 2 200 km	60	
2200 km et plus	720	
« À compter de 2025, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑60. – Les règles relativesau contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuellesur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par lesdispositions du titre VIII du livre premier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à fixer des niveaux de taxe sur l’aviation d’affairecohérent avec les engagements pris par la France de réduire sesémissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords deParis.
Cette taxe pourra notamment permettre d’améliorer l’offre detransports en ile de France.
Le niveau de pollution individuelleest en effet corrélé positivement au niveau de richesse. Les1 % les plus riches polluent autant que les 50 % les pluspauvres de l’Humanité. En France, ce sont 63 milliardaires quipolluent plus 34 millions de personnes. En tête de ce sombreclassement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et EmmanuelBesnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé.