APRÈS ART. 5	N°I-CF1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1787
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu Code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titredes dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année sileur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ouà, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté parla taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche enlien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porteratteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains. 
« Le taux du crédit d’impôtest de 30 % pour la fraction des dépenses de rechercheinférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Lepremier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses derecherche exposées dans des exploitations situées dans undépartement d’outre-mer.
« Pour les dépensesmentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépensesmentionnées au même k exposées dans des exploitationssituées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est portérespectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à40 % pour les petites entreprises pour les dépensesmentionnées audit k exposées dans des exploitations situéessur le territoire de la collectivité de Corse.
« Lorsque les sociétés depersonnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou lesgroupements mentionnés aux articles 239 quater, 239quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôtsur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve desdispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199ter B, être utilisé par les associés proportionnellement àleurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »
II. – Avant le 1 du II bis,il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1. Lebénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuéespar les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles estconditionné au maintien à minima constant de leur effectif salariéconsacré à la recherche et développement au cours de l’exerciceprécédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àproposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéficeaux projets compatibles avec la transition écologique, sur la basedes critères de la taxonomie verte.
La transformation de cette niche fiscale, dont bénéficient quelque20.000 entreprises pour un coût estimé à 7 031 M€ dans le budget del’État selon la loi de finances pour 2023, est fréquemmentrecommandée. D’une part, il pénalise les PME qui constituent91 % des bénéficiaires du CIR mais ne représentent que32 % de la créance fiscale. D’autre part, il ne contribue pasassez au financement de la recherche environnementale malgrél’urgence écologique (10 % de la R&amp;D).
En février 2022, le Conseil des Prélèvements Obligatoires, organerattaché à la Cour des comptes, estimait qu’à côté des financementsdirects, l’outil fiscal pouvait être utilisé pour augmenter leniveau de la dépense de R&amp;D allouée par l’ensemble dessecteurs de l’économie à la protection de l’environnement.
Le verdissement du CIR avait déjà été débattu lors du vote de laloi de finances en 2023 mais abandonné en raison de la complexitéde la définition et de son application. 
Par cet amendement d’appel, les écologistes souhaitent rappelerl’urgence de conditionner les dépenses du CIR à des activités quisatisfont des objectifs écologiques et rappeler que les critères dela taxonomie peuvent constituer des critères écologiques communs aularge spectre des secteurs d’activités des entreprisesbénéficiaires du crédit d’impôt recherche. 
Pour rappel, les activités économiques des organisations recenséesdans la taxonomie doivent contribuer à, au moins, l’un des sixobjectifs environnementaux et ne pas porter atteinte aux autresobjectifs :
Atténuation du changement climatique : l’impact d’uneorganisation sur l’environnement
Adaptation au changement climatique : l’impact del’environnement sur une organisation
Utilisation durable et protection de l’eau et des ressourcesmarines
Transition vers une économie circulaire, prévention etrecyclage des déchets
Prévention et réduction de la pollution
Protection des écosystèmes sains
Pour les écologistes, le travailengagé sur la taxonomie verte au niveau européen doit nous inspirerpour construire un référentiel écologique susceptible de mieuxorienter le CIR vers des projets compatibles avec nos objectifsclimat et biodiversité.