APRÈS ART. 16	N°I-CF1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1788
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Taxeannuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usagepersonnel
« Art. L. 422‑58.Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception deshélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne, dansl’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personnephysique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location oùà un autre titre, à des fins autres que commerciales et, enparticulier, autres que le transport de personnes ou demarchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pourles besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’unetaxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre del’année considérée.
« Art. L. 422‑59. Letarif de la taxe annuelle est égal aux montants suivants :
Puissance (en kilowatts)	Tarif (en euros)	
750kW à 999 kW	1000	
1000 kW à 1 199 kW	5000	
1200 kW à 1 499 kW	10000	
1500 kW et plus	50000	
« À compter de 2025, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422-60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrementet au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usagepersonnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII dulivre premier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent d’instaurer une taxe sur les jets privés.
Alors que les Françaises et lesFrançais sont appelés à la sobriété énergétique, les ultra-richesne sont pas touchés et continuent de polluer en toute impunité.
Le niveau de pollution individuelleest en effet corrélé positivement au niveau de richesse. Les1 % les plus riches polluent autant que les 50 % les pluspauvres de l’Humanité. En France, ce sont 63 milliardaires quipolluent plus 34 millions de personnes. En tête de ce sombreclassement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et EmmanuelBesnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé.
Les jets privés sont le symbole decette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire. En France,1 avion sur 10 qui décolle est un jet privé et près de 40 % deces vols sont réalisé sans le moindre voyageur. Un voyage en jetprivé rejette 4 fois plus de gaz à effets de serre qu’un voyage enavion commercial et 100 fois plus qu’un voyage en train. La Franceest le champion européen des émissions de CO2 générées par jetprivé (GreenPeace). Ce statut de champion est d’autant plusparadoxal que les alternatives ferroviaires existent dans notrepays pour la plupart des trajets effectués en jet privé. Face àl’urgence climatique, il est nécessaire de prendre des mesuresfortes et de dissuader les comportements antiécologiques.
A défaut de pouvoir proposer uneinterdiction pure et simple des jets privés, ce qui serait pourtantune question de justice sociale et environnementale, nous proposonsune taxation spécifique sur ce type d’appareils. Une taxation desjets privés permettrait à la fois de décourager l’usage de ce moyende transport et de faire contribuer les plus riches au financementde la lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait unmessage clair en faveur de la justice fiscale et de la justiceécologique. En effet, comment exiger des efforts de la majorité denos concitoyens quand une minorité peut continuer de gaspiller etde polluer sans limite ? Il faut donc mettre un terme à lacroissance sans limite de ce moyen de transport absurde etantiécologique par une taxation forte et dissuasive.
Cet amendement prévoit que la taxene s’applique pas pour les rares exceptions pour lesquelles cesvéhicules sont utiles, comme pour une évacuation sanitaire.