ART. 6	N°I-CF1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1790
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
------------
ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au même4, après le mot : « techniques », insérer lesmots : « , définies par décret, ».
II. – À la fin del’alinéa 96, substituer àl’année : « 2024 »,l’année : « 2023 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le 4° du IIn’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser le périmètre d’intervention  et le champd’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations derénovation et de réhabilitation des logements sociaux a étéannoncée par le Comité Interministériel des Outre-Mer (CIOM). Eneffet, les critères des opérations éligibles à cette réduction sontaujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/doctrine)échappant à une définition précise des critères. 
Par ailleurs, la mention« voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objetd’une définition par décret pour rendre opérationnelle cettemesure. Cet amendement a été travaillé avec l’UHSOM.