APRÈS ART. 16	N°I-CF1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1794
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bisZP. – I. – Il est institué, à compter du1er juillet 2023, une taxe due par toute personne quiréalise des ventes de munitions de chasse contenant uneconcentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.
« II. – La taxe estassise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé eneuro par kilogramme.
« III. – Le montantde la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme deplomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer àune taxe sur la vente de munitions de chasse contenant duplomb.
Le plomb et les composés du plombsont reconnus par l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006comme étant des substances dangereuses. Pourtant tous les ans, enFrance, environ de 1,3 million de chasseurs tuent 50 millionsd’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb. Les arrêtés deprotection des zones humides ne sont tout simplement pas respectéssur le terrain. Il s’agit donc d’agir en amont de cette menace pourla biodiversité et la santé humaine.
L’utilisation de plomb dans lesmunitions de chasse entraîne également un risque pour les espècesqui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type demunitions, ainsi qu’un risque pour les êtres humains résultant dela consommation d’oiseaux d’eau tirés avec des munitions contenantdu plomb.
Dans son avis relatif au « risque sanitaire lié à la consommationde gibier au regard des contaminants chimiques environnementaux(dioxines, polychlorobiphényles (PCB), cadmium et plomb) » du 15mars 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation remarquait que « la présence probable de microfragments de munitions en plomb dans les denrées issus de grandsgibiers chassés avec des munitions au plomb entraîne unesurexposition avec une préoccupation plus importante pour lespopulations particulièrement vulnérables (femmes en âge de procréeret enfants). »
Le saturnisme est bien connu : chezles êtres humains, l’exposition au plomb est associée à des effetssur le développement neurologique, à une altération de la fonctionrénale et de la fertilité, à de l’hypertension, à des issuesdéfavorables des grossesses et à la mort. La pollution causée parles munitions au plomb est donc une nuisance majeure pour la santédes écosystèmes, la santé animale et la santé humaine. Il convientdonc de désinciter la vente de ces munitions. Les recettessupplémentaires dégagées par l’instauration de cette permettrait lefinancement de mesures supplémentaires en faveur de la santéhumaine, des animaux et des écosystèmes.
Cet amendement a été travaillé avecles associations Animal Cross et Convergence Animaux Politique.