ART. 12	N°I-CF1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1797
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.