ART. 28	N°I-CF1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1798
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 28
I. – À la trente-huitièmeligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter à 13,25 millions d’euros en2024 la baisse des ressources affectées aux chambres de métiers etde l’artisanat, au lieu des 29 millions d’euros prévus. En effet,la trajectoire de baisse des ressources affectées est de moins 60millions sur la période 2023-2027, or l’étalement de cettetrajectoire n’est pas lissé, ce qui donne peu de visibilité et destabilité aux chambres.
Sachant que la loi de finances pour 2023 a déjà acté une baissede 7 millions d’euros du plafond de TFCMA pour le réseau des CMA,il reste donc 53 millions d’euros pour atteindre la trajectoire demoins 60 millions d’euros en 2027, ce qui revient à une baisse de13,25 millions d’euros par an pendant 4 ans.
En prévoyant une baisse radicale de 29 millions d’euros, nousrisquons d’affaiblir durement le service rendu aux entreprises, cequi pourrait bouleverser l’écosystème alors qu’il est confronté àde nombreux défis.
Ainsi, cet amendement ne vise pas à remettre en cause l’objectifde baisse de 60 millions d’euros fixé par le gouvernement, mais àmieux lisser sa trajectoire de manière régulière. Tel estl’objectif de cet amendement.