APRÈS ART. 3	N°I-CF1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1802
présenté par
M. Labaronne, M. Giraud, M. Laqhila, M. Roseren, Mme Le Grip et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.