APRÈS ART. 27	N°I-CF1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1804
présenté par
M. Labaronne, M. Giraud, M. Laqhila, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Roseren, Mme Le Grip et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 255‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsirédigée :« Les plafonds de ressources du preneur nepeuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés aupremier alinéa du III de l’article 199 novovicies ducode général des impôts. »
II. – Au premier alinéa del’article 1388 octies du code général des impôts, aprèsles mots : « concurrence de », est inséré letaux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accession sociale à la propriété,qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheterleur résidence principale et de devenir propriétaire à desconditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le tauxde propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresseplus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sontou souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notammentles plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriétéreste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que lemarché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de lademande.
Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est undispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet dedévelopper une offre de logements en accession sociale pérenne. Eneffet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriétéà des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendementvise à élargir le champ des bénéficiers pour permettre à davantagede ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décretconcerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieursaux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel. De factole champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.