APRÈS ART. 5	N°I-CF1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1805
présenté par
M. Labaronne, M. Giraud, Mme Le Grip et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I del’article 39 C est complété par la phrase ainsirédigée : « L’amortissement d’un local d’habitationmeublé ou destiné à être meublé ne peut porter que sur les élémentsde mobiliers. »
2° Le 1 de l’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au du 1° , lesmots : « ou de fournir le logement, à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 » sontsupprimés.
b) Le cinquième alinéa estainsi rédigé :
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 30 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être louésmeublés. »
3° Le 1° ter du Ide l’article 156 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise inéditedu logement en France – qui se traduit par des niveaux deprix à la location élevés ; la prolifération des locationsmeublées touristiques de courte durée accentue l’attrition deslogements.
Un phénomène amplifié par les plateformes de location saisonnièreet soutenu par des avantages fiscaux plus avantageux que ceux dontbénéficient les locations meublées de longue durée.
En effet, l’activité de locations meublées traditionnellebénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 % pourdéterminer le bénéfice imposable lorsque les recettes de l’annéeN-1 ou N-2 n’ont pas excédé 72 600 €.
En revanche, l’activité de location de meublés de tourisme classéset de chambres d’hôtes est soumise aux limites applicables auxactivités de vente et de fourniture de logement. Ainsi l’activitébénéficie d’un abattement de 71 % lorsque les recettes del’année N-1 ou N-2 n’ont pas dépassé 176 200 €. Au-delà,l’activité relève du régime réel.
Les gîtes ruraux doivent, quant à eux, être classés meublés detourisme pour bénéficier du seuil de 176 200 € et del’abattement de 71 %.
Alors que le logement est un poste de dépense de plus en plus élevépour les ménages (28 % de leur consommation en 2021 contre20 % en 1990) ; il est impératif de favoriser l’accès àla location de longue durée, notamment pour les classes moyennes,dans les zones tendues et touristiques.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à aligner lesavantages fiscaux dont bénéficie la location meublée touristique decourte durée sur celles des meublés de longue durée. Une mesure quipermet de trouver le bon équilibre entre accès au logement etdynamiques touristiques des territoires.