APRÈS ART. 5	N°I-CF1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1806
présenté par
M. Labaronne, M. Giraud, M. Laqhila, Mme Le Grip et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Les 4° et4° quater du 1 de l’article 207 du code généraldes impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien au logement social estplus que jamais nécessaire pour répondre à des besoinscroissants.
 
En effet, à la fin de l’année 2022, 2,4 millions de ménages étaienten attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % parrapport à l’année 2021. Tandis que le nombre de biens proposés à lalocation ne cesse, quant à lui, de chuter – baissant de46 % entre 2019 et le premier trimestre 2023.
Le parc social représente 16 % des résidences principales etpermet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliardsd’euros ont donc été consacrés au secteur social en 2021, ce quireprésente environ 16 % des dépenses publiques en faveur dulogement.
Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatifsocial (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activitéproductive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble desacteurs, y compris les organismes investissant peu :l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). 
Ainsi, selon l’ANCOLS, les deux tiers des organismes ne prendraientpas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve auregard de leur poids dans le parc actuel. 
Or, la seule justification de l’exonération d’IS repose dans lerenforcement des fonds propres pour permettre d’investirdavantage. 
Fort de ce constat, le présent amendement vise à supprimerl’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les bailleurssociaux.