APRÈS ART. 10	N°I-CF1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1809
présenté par
M. Labaronne, M. Giraud, M. Laqhila, Mme Le Grip et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le e) du 2° du I del’article 279‑0 bis A, il est inséré f) ainsirédigé : « f) des organismes de placementcollectif immobilier tels que définis à l’article 214‑33 ducode monétaire et financier »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplacement du dispositif« Pinel », dont l’inefficacité a été démontrée, lapriorité doit être donnée aux logements intermédiaires,indispensable pour accompagner les ménages dans leur parcoursrésidentiel. Des logements dont les plafonds de loyers sontinférieurs de 10 à 15 % aux prix moyens du marché. 
Créé en 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle delogements intermédiaires dans les zones les plus tendues duterritoire, le dispositif fiscal de soutien à la production delogements locatifs intermédiaires pour les investisseursinstitutionnels (« LLI institutionnel ») reposecumulativement sur l’application d’un taux réduit de TVA de10 % et une exonération de longue durée de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB) remplacée par une créance surl’IS. 
Afin de favoriser l’accès aux logements intermédiaires au plusgrand nombre dans un contexte de crise du logement, le présentamendement propose une extension du régime du LLI aux particuliersvia l’ouverture du droit de taux réduit de TVA aux Sociétés civilesde placement immobilier (SCPI). 
Une mesure qui permettrait favoriser l’accès de la classe moyenneaux logements intermédiaire. Et ainsi soutenir les ménages dont lesmembres travaillent et ont des revenus à la fois trop élevés pouroccuper des logements sociaux mais insuffisants pour louer dans leparc privé.