APRÈS ART. 3	N°I-CF1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1816
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « transmises »sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre2025, ».
2° Au premier alinéa del’article 787 C, après le mot :« transmis »sont ajoutés les mots «, avant le 31 décembre2025, ».
3° Au premier alinéa du I del’article 220 terdecies après les mots :« auIV » sont insérés les mots : « engagées avant le 31décembre 2025 ».
4° L’article 220quindecies est ainsi modifié : au premier alinéa du I aprèsles mots « au III du présent article » sont insérés lesmots « et engagées avant le 31 décembre 2025 ».
II. Le code des douanes est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1. del’article 265 bis après les mots« article 265 » sont insérés les mots« consommés avant le 31 décembre 2025 ».
2° Au premier alinéa del’article 265 sexies, après le mot« bénéficient » sont insérés les mots « jusqu’au 31décembre 2025 ».
3° Au premier alinéa del’article 265 octies, après le mot« obtenir » sont insérés les mots « jusqu’au 31décembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestiondes finances publiques, il est proposé de borner une partie desdépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations ettarifs réduits sur les taxes de consommation des produitsénergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels quine le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscalesdéfavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, cebornage est également un mécanisme incitatif visantà encourager la transformation de ces niches fiscales enmesures de soutien à la transition des secteurs concernés.