ART. 28	N°I-CF1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1823
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 28
I. – À la trente-huitièmeligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres de métiers et del’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dansla maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leursstructures, et cela pour préserver un service de proximité pour lesentreprises artisanales sur l’ensemble du territoire.
En outre, les CMA poursuivent lesobjectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signéen juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée decroissance et de développement de l’artisanat.
Pour participer à l’effortcollectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont acceptéla diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60 millionsd’euros prévue sur la période 2023-2027.
Dans un souci de cohérence, et pourpermettre aux CMA de s’adapter progressivement à la nouvelle donnebudgétaire, le présent amendement vise à limiter la baisse desressources affectées aux CMA à 13,25 millions d’euros en 2024 - aulieu des 29 millions d’euros actuellement prévus à l’article 28 duPLF 2024.
Le PLF 2023 ayant acté unediminution de l’ordre de 7 millions d’euros du plafond de TFCMApour le réseau des CMA ; il convient d’anticiper une baisse de13,24 millions d’euros par an pendant 4 ans. Cela permettrait delisser cette baisse sur les quatre prochaines lois de finances.