APRÈS ART. 6	N°I-CF1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1827
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Laernoes, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Falorni, Mme Froger, M. Panifous, Mme Dordain et M. David Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.