APRÈS ART. 3	N°I-CF1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1828
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 16° duII de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis
« Crédit d’impôt pour lesrésidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pourraisons médicales
« Art. 199 quindeciesA. – I. – Les contribuables ayant leurdomicile fiscal dans une des collectivités régies parl’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un créditd’impôt pour les dépenses effectivement supportées afind’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge enFrance hexagonale pour des raisons médicales selon les modalitésprévues au II.
« II. – Le droit aucrédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition queles contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité deréaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable àla santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité danslaquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité estappréciée notamment au regard des défaillances du secteur médicalsur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicauxdisponibles dans les établissements de soins et de santé ou de lanon-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant surle territoire concerné.
« Les dépenses éligibles aucrédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais dedéplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant àcharge entre la collectivité de résidence et la France hexagonaleainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la duréedes soins médicaux assurés au profit de l’enfant
« Ces dépenses sont retenuesdans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant àcharge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenseséligibles.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles199 quater B à 200 bis, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnéesouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyerun crédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant serendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant debénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leurterritoire.
Le parent d’un enfant atteint parexemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine forme de leucémie,ne pouvant être traitée outre-mer, faute de structures, despécialistes, ou de matériels adaptés, doit payer les frais detransport et d’hébergement pour accompagner son enfant et resterauprès de lui dans l’hexagone un certain nombre de mois, voire unou deux ans, le temps des soins et du recouvrement d’un état desanté compatible avec le niveau de soin et le climat de sonterritoire d’origine. Durant toute cette période, le parentaccompagnant, qui a dû abandonner son emploi et est donc sansressource, doit faire face à des frais importants en Francehexagonale, sans compter les frais fixes qui continuent de courirsur son territoire, notamment pour conserver son logement.
Les quelques dispositifs d’accueilqui existent dans l’hexagone sont saturés, limités dans la duréed’hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditions desécurité sanitaire que nécessite l’état de santé de l’enfant.
Il apparait donc nécessaire d’aiderpar un crédit d’impôt ces parents qui n’ont pas d’autre choix pourla survie de leur enfant que de se rendre en France hexagonale pourles faire soigner.