APRÈS ART. 5	N°I-CF1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1831
présenté par
M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le b du II del’article 244 quater B du code général desimpôts est complété par une phrase ainsirédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt estperdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs dechercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés auxopérations de recherche et développement, hors licenciements pourcause réelle et sérieuse et licenciements pour motiféconomique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de recherche ouvrentdroit à un crédit d’impôt recherche pour les dépenses de personnelafférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, ainsi qu’auxpersonnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalenttitulaires d’un contrat à durée indéterminée.
En conséquence, dès lors qu’uneentreprise industrielle et commerciale ou agricole bénéficie duCIR, celui-ci doit être corrélé à une politique de maintien del’emploi, ce que propose cet amendement des députés Socialistes etapparentés, en lien avec l’association Oxfam.