APRÈS ART. 27	N°I-CF1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1835
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
 
« 3° À partir du 1er janvier 2024, unefraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue en application de l’article 257 du code généraldes impôts. ».
 
II. – Le montant de la taxe sur la valeur ajoutéementionnée au I est perçu par les communes pour toute constructionde logements collectifs neufs au sens de l’article 257 du codegénéral des impôts, autorisée au-delà de la moyenne de laproduction de ces logements observée sur le territoire de laditecommune sur la période du précédent mandat municipal.
 
III. – Un décret précise les modalités d’application duII.
 
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’accès au logement n’ajamais été aussi difficile, dans le même temps, on observe unebaisse continue du nombre de logements neufs mis en vente.
 
Cette baisse, qui risqued’accroître les tensions sur le marché du logement dans les zonesattractives, constitue une « bombe sociale ».
L’une des causes de cettediminution du nombre de logements autorisés est notamment liée aufait que, pour les communes qui délivrent les permis de construire,la construction de nouveaux logements se traduit par des dépensessupplémentaires liées à la nécessaire réalisation d’équipementspublics, scolaires, sportifs, etc. alors que, par ailleurs, lesrecettes, compte tenu de la suppression de taxes locales (taxed’habitation en particulier), sont en baisse.

 
 
Le présent amendement a pour objetd’affecter aux recettes communales de la section d’investissementune fraction de 25 % du produit de la TVA perçue sur lesopérations concourant à la production ou à la livraisond’immeubles.
 
L’affectation, telle que proposéepar cet amendement, d’une part de la TVA aux communes,contribuerait, en apportant des ressources financièressupplémentaires aux communes, à les inciter à accueillir deslogements neufs, en vue de réduire les tensions sur l’ensemble dela chaine du marché immobilier (neuf comme ancien, libre,intermédiaire et social).