APRÈS ART. 5	N°I-CF1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1837
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le b du II del’article 244 quater B du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses se rapportant àdes personnes titulaires d’un doctorat au sens du premier alinéan’ouvrent droit au crédit d’impôt que si ces personnes ont étérecrutées par un comité d’évaluation composé de chercheurs, detechniciens de recherche et de professionnels du secteurconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la politique derecrutement par les entreprises de personnes titulaires d’undoctorat ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, le présentamendement précise que le comité d’évaluation doit être à la foiscomposé de chercheurs et de techniciens de recherche mais égalementde professionnels du secteur concerné.