APRÈS ART. 27	N°I-CF1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1839
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1395 B bis du code général des impôts, lesmots : « sans exclure la pratique de la chasse »sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure lapratique de la chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zoneshumides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.
Les zones humides et prairiesfournissent une multitude de services écosystémiques tels que lestockage de carbone et être des écosystèmes privilégiés dereproduction pour de nombreuses espèces d’oiseaux. Les directives« Habitats » et « Oiseaux » exigent des Étatsmembres des efforts de conservation de ces écosystèmes et de labiodiversité qu’ils abritent.
Pourtant ces écosystèmes sont trèsfortement dégradés. Le rapport de l’Agence européenne pourl’environnement « State of nature in the EU Results fromreporting under the nature directives 2013‑2018 » montre queseuls 15 % des habitats évalués présentent un bon état deconservation, 81 % d’entre eux présentant un état deconservation mauvais ou médiocre au niveau de l’Union. Lesprairies, les dunes, les tourbières, les marais et les marécagesprésentent de fortes tendances à la détérioration. La proportiond’oiseaux dont l’état de conservation est mauvais ou médiocre aaugmenté de 7 % au cours la période d’étude pour atteindre39 %.
La préservation et la restaurationdes services écosystémiques des zones humides et prairies est doncune priorité au vu des engagements internationaux et européens dela France. À ce titre les avantages fiscaux devraient encouragerles pratiques environnementales vertueuses. Le maintien de cetteexonération fiscale est donc parfaitement incompatible avec larestauration des écosystèmes concernés et la protection del’avifaune.
La règlementation européenne ainterdit l’usage des armes au plombs à moins de 100 mètres deszones humides. Nous saluons cette initiative, mais malheureusementl’interdiction française de 2006 n’est toujours pas respectée,faute de moyens accordés à l’ONF pour assurer l’effectivité decette interdiction. Dans ces conditions, il est profondémenthypocrite de prétendre que les zone humides et praires sur lesterritoires chassés sont véritablement préservés.
Tout l’enjeu est donc d’assurer unepréservation effective, et non pas théorique. Par conséquent, nousdemandons à supprimer l’exonération de la taxe sur foncier non bâtipour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée lachasse, afin de préserver ces espaces.