APRÈS ART. 27	N°I-CF1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1840
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le septième alinéa del’article 3 de la loi n° 72 -657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Est également assujettie àla taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage desentrepôts de logistique à destination du commerce par voieélectronique tels que définis à l’article L. 752‑3 du code ducommerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce dedétail et au départ desquels des biens stockés sont livrésdirectement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, àdes personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voieélectronique, dès lors qu’elle dépasse 400 m².
« La taxe est due quelle quesoit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur lessurfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur lasurface de vente des magasins de commerce de détail.
« Lorsque des entreprises sontliées au sens du 12 de l’article 39 du code général desimpôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprisesliées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins decommerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de ventedes magasins de commerce de détail exploitées par l’ensemble de cesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assujettirles surfaces de stockage des entrepôts de logistique à destinationdu commerce par voie électronique à la taxe sur les surfacescommerciales (TaSCom).
Le modèle promu par les géants due-commerce est destructeur d’emplois : en France, le secteur adéjà détruit 82 000 emplois entre 2008 et 2019, soit 6 emploissupprimés dans le commerce de proximité pour chaque emploi créé.Pour rappel, à chiffre d’affaires équivalent, les entrepôts Amazonembauchent 2,2 fois moins de salariés que les commerçantstraditionnels. Le secteur du prêt-à-porter est le premierconcerné : avec la liquidation judiciaire de Cama ïeu enoctobre 2022, ce sont 511 magasins qui baissent définitivement lerideau, laissant 2600 salariés dans la tourmente. L’État ne faitrien pour stopper cette hécatombe sociale : en témoignel’abandon par le Gouvernement du moratoire sur l’implantation desentrepôts dédiés au commerce en ligne. En parallèle, de nombreuxpetits commerces se sont battus et se battent encore poursurvivre.
Le développement du commerce enligne profite notamment de distorsions de concurrence indéniables,au détriment du commerce en magasin, qui est redevable d’unefiscalité importante. En particulier, le e-commerce n’est passoumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Il s’agitd’un vide juridique absurde, qui favorise un secteur destructeurd’emplois, aux marges importantes. La non-taxation de ces sitesentraîne un manque à gagner fiscal pour l’État, auquel s’ajoute lafraude fiscale dont se rendent coupables certains groupes commeAmazon.
Il est temps de s’attaquer àl’inéquité fiscale entre le commerce traditionnel et le commerce enligne, fondement d’une concurrence déloyale aux conséquencesdésastreuses pour l’environnement et l’économie française.