ART. 26	N°I-CF1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1841
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° Au a du2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques decontrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avisde contravention et d’amende, les » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer,dans le compte d’affectation spéciale intitulé :« Contrôle de la circulation et du stationnementroutiers », la totalité des dépenses relatives aux systèmesautomatiques de contrôle automatisé tout en conservant les dépensesliées aux dispositifs de prévention de sécurité routière.
La sécurité routière étant un enjeu majeur de santé publique et deprotection des personnes, il convient de développer sesdispositifs. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les dispositifsde prévention de sécurité routière en lieu et place dudéveloppement, de l’entretien et de la maintenance des radars.
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi definances pour 2023, près de 200 millions d’euros ont été affectésau maintien en condition ainsi qu’à l’installation de nouveauxdispositifs de contrôle automatique. Cet amendement contraindraitle Gouvernement à rediriger ces fonds vers les dispositifs deprévention de sécurité routière.