ART. 26	N°I-CF1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1844
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° Au a du 2° du Adu I, les mots : « à la conception » et « et audéveloppement de systèmes automatiques de contrôle etsanction » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer,dans le compte d’affectation spéciale intitulé :« Contrôle de la circulation et du stationnementroutiers », les dépenses dues à la conception et audéveloppement des systèmes automatiques de contrôle.
Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception etd’installation croissante de radars et en appelle à unestabilisation du nombre de radars en proposant que les dépenses ducompte d’affectation spéciale ne concernent que leur entretien,leur maintenance, leur exploitation, les frais liés à l’envoi desavis de contravention et d’amende, les dispositifs de prévention desécurité routière ainsi que les dépenses liées aux activités derecouvrement.
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi definances pour 2023, près de 200 millions d’euros ont été affectésau maintien en condition ainsi qu’à l’installation de nouveauxdispositifs de contrôle automatique.