APRÈS ART. 16	N°I-CF1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1846
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée unetaxe sur les locaux destinés à l’entreposage en vue de la livraisonde biens à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voieélectronique. Les locaux visés par le présent article s’entendentcomme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage deproduits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégréstopographiquement à un établissement de production, à l’exclusiondes locaux de stockage appartenant aux sociétés coopérativesagricoles ou à leurs unions.
II. – La taxe sur leslocaux d’entreposage de biens vendus par voie électronique est duepar les entreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelleque soit leur forme juridique.
III. – Sont soumis à lataxe les locaux d’entreposage mentionnés au I dont la surfacedépasse 100 000 mètres carrés.
IV. – Le taux de la taxeest fixé à 50 euros au mètre carré.
V. – La taxe est déclaréeet payée avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle estdue. Elle est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures etsous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de mettre à contribution les entrepôtsgéants, un des premiers bénéficiaires de l’explosion du commerce enligne, pour soutenir les petits commerces de proximité.
Les commerces de proximité ont subide plein fouet les conséquences de l’épidémie de Covid 19. Al’inverse avec 83 % d’augmentation en avril 2020, le commerceen ligne pour le plus grand bénéfice des plus grandes plateformes,et en particulier à la multinationale Amazon. Le modèle promu parles géants du commerce en ligne est un modèle d’évitement fiscal etde destruction d’emplois. A chiffre d’affaires équivalent lesentrepôts Amazon embauchent 2,2 fois moins de salariés que lescommerçants traditionnels.
Le commerce de proximité etl’équilibre des territoires souffrent de la concurrence déloyaledes géants du commerce électronique qui n’est pas soumis aux mêmescharges fiscales (défiscalisation, évitement de la TVA, absence depaiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyerstrès faibles...) et sociales (emplois non spécialisés, nombred’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaires,robotisation croissante...). Seuls 10 millions d’euros de TVA ontété collectés par Amazon France en 2018, pour un chiffre d’affairessur le territoire estimé à 6,5 milliards d’euros. En proposant àcoûts bas des produits importés dans des délais de livraison trèscourts, les géants du commerce en ligne sont un fléau pour leclimat et la biodiversité. Le bilan carbone de l’entreprise Amazonest de 44,8 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2018, et ce sansprendre en compte les émissions résultant de la fabrication desproduits vendus sur ses sites internet, majoritairement desproduits électroniques et textiles fortement émetteurs de gaz àeffet de serre.
L’existence de locaux d’entreposagede biens vendus par voie électronique de plus de 100.000 mètrescarrés est nuisible à l’aménagement du territoire, au commerce deproximité, à l’environnement, à l’emploi et aux conditions detravail. C’est pourquoi, une taxe sur les locaux d’entreposage debiens vendus par voie électronique de plus de 100. 000 mètrescarrés doit permettre à la fois de dissuader la construction denouvelles plateformes, et de faire participer les grandesentreprises à la cohésion des territoires.
Par conséquent, la taxe ainsiinstituée devrait être affectée à l’Agence nationale de la cohésiondes territoires. Cette agence vise notamment à soutenir lesterritoires caractérisés par des contraintes géographiques, desdifficultés en matière démographique, économique, sociale,environnementale ou d’accès aux services publics.