APRÈS ART. 10	N°I-CF1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1849
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article 299quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 299 sexies ainsi rédigé :
« Art. 299sexies. –  I. – Il est institué une taxedue à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteurnumérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire.
« II. – La taxe estassise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventesréalisées. Elle est calculée en appliquant un taux de 1,3 % audit montant.
« III. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’ajouter une taxe additionnelle sur les entreprises dedropshipping.
Le dropshipping consiste en unsystème tripartite où le client passe commande sur le site internetdu distributeur, lequel transmet celle-ci au fournisseur qui assurela production du bien.
Ce système est nocif, à plusieurségards :
- Les produits sont souvent importés de pays où les normes socialeset environnementales sont très faibles.
- L’importation de ces produits réenchérit leur empreintecarbone.
- Le consommateur ignore bien souvent l’origine de provenance deces produits qu’il pourrait par ailleurs directement acheter aufournisseur à un prix bien inférieur que celui pratiqué par ledistributeur.
En raison de cette différence entrele prix d’achat du distributeur et le prix de revente auconsommateur, la plus-value réalisée dans ce secteur estextrêmement importante.
Bigbuy, Alibaba : denombreuses entreprises de dropshipping ne se situent pas en France,ce qui leur permet de délocaliser leur chiffre d’affaires réalisésur le territoire national. Cette pratique d’évasion fiscale doitêtre combattue. Comme le dropshipping peut être réalisé en ligne etimpliquer des transactions internationales, il est plus difficilepour les autorités fiscales de suivre et de vérifier les revenus deces entreprises. En imposant des taxes spécifiques au dropshipping,cet amendement permettra de mieux contrôler ces activités etréduire le risque d’évasion fiscale.
Au même titre que les autresentreprises, les intermédiaires utilisent les infrastructures detransport mises à disposition par la collectivité. Taxer ledropshipping permet de s’assurer que ces entreprises contribuent àces services publics. Il s’agit enfin d’un enjeu de protection del’industrie locale. En taxant les produits vendus en dropshipping,mettre fin à la distortion de concurrence qui règne avec lesproduits locaux en réduisant l’avantage fiscal et le dumping socialdont bénéficient les dropshippers.
Pour que ces externalités négativessoient prises en compte, nous nous demandons par cet amendement unetaxation spécifique de ce secteur très lucratif.