APRÈS ART. 10	N°I-CF185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF185
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé 
« O. – Lesprestations de pose et d’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent auxconditions suivantes :
« 1° Les équipements sontinstallés sur les toits de locaux à usage d’habitation et sontdestinés aux résidents ;
« 2° La configurationtechnique des équipements répond aux exigences techniques fixéespar arrêté conjoint des ministres chargés du budget et del’énergie ;
« 3° Les prestations sontréalisées par une personne répondant à des critères dequalification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présentO ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enplace d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dontla puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quandcelle
dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de20 %.
Par ailleurs, L’Union européenne, à travers la récente révision dela directive TVA permet désormais aux États membres d’appliquer untaux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés ».Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans lecadre des engagements environnementaux de l’Union européenne enmatière de décarbonation ainsi que du pacte vert pourl’Europe.
De plus, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans uncontexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle esttrès peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée, nereprésente au maximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux deTVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solairesrésidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer leseuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché enraison de l’augmentation de la productivité des installationsphotovoltaïques mais également au regard du développement desoutils de stockage et de pilotage de la consommationélectrique. 
En tablant sur le développement de100 000 nouvelles installations en 2023, cette mesurereprésenterait une baisse de recettes fiscales de l’ordre de 85millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros dubouclier tarifaire pour la seule année 2023.