APRÈS ART. 27	N°I-CF1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1851
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du II del’article 1519 F du code général des impôts, après laquatrième occurrence du mot : « centrales », sontinsérés les mots : « non mentionnées aux articlesL. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanismeet ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrela niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol surterres agricoles, naturelles et forestières.
Toutes les installationsphotovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduitd’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à 3,394 €/kW depuissance électrique installée, pendant les vingt premières annéesd’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer lavocation alimentaire des terres agricoles, donc notre souverainetéalimentaire, mais aussi les finances des collectivitésterritoriales auxquelles cet impôt est directement reversé, au seulbénéfice des entreprises des réseaux électriques.
Cet amendement, travaillé avec laconfédération paysanne, propose donc de réinstaurer un taux pleind’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, à 8,16 €/kW depuissance électrique installée, sur les installationsphotovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles etforestières. Il vise ainsi à donner davantage de moyens auxcollectivités territoriales pour participer à la transitionénergétique, notamment en accompagnant la mise en place de panneauxphotovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettre en questionla vocation des terres. L’amendement préserve le taux réduit pourles installations photovoltaïques sur toitures et espacesartificialisés, nécessaires à la transition énergétique.