APRÈS ART. 3	N°I-CF1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1859
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Dumont, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complétépar un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à uneréduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montanthoraire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 eurospar an les heures de bénévolat effectuées par une personne auprofit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnusd’utilité publique mentionnés à l’article 200 présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles quis’investissent au sein d’une association.
Cet avantage fiscal serait calculésur le montant horaire du SMIC avec une limitation à1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principeque l’abandon des frais au profit des associations.
Une telle mesure permettrait devaloriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leurapporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédientau service des autres au sein d’une association.
Cette mesure permettrait égalementd’inciter de nouvelles personnes à s’investir dans le bénévolatafin de relancer de la meilleure façon possible la vie associativede notre pays.