APRÈS ART. 3	N°I-CF1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1860
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Dumont, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par le taux :« 75 % ».
II. – Le premier alinéade l’article 238 bis du Code général des impôts estainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction d’impôtégale à 75 % de leur montant les versements, pris dans lalimite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaireslorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par lesentreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt surles sociétés au profit : ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et dumécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et lesprofessionnels.
Il est important de relever cetaux, qui est actuellement de 66 % pour les particuliers et de60 % pour les professionnels, pour qu’il soit plus attrayantet qu’il incite ainsi les Français et les entreprises à fairedavantage de dons ou de mécénat à la suite d’une période marquéepar une crise sanitaire qui a lourdement impacté l’activité desassociations.
D’autant plus que le mécénat et lesdons représentent aujourd’hui une source importante de financementpour les associations. Ils sont en forte croissance depuis 2005 etsont désormais majoritaires dans les budgets associatifs puisqu’ilsreprésentent plus de 50 % de leur financement.
Il est donc impératif de favoriserce mode de financement d’autant plus que certaines entreprisespeuvent actuellement avoir des difficultés à poursuivre leur actionde mécénat à cause des difficultés financières qu’elles rencontrentà cause de la flambée des prix de l’énergie ainsi quel’inflation.
De plus, une baisse des subventionspubliques est aussi à prévoir dans les années en venir. En effet,les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire,de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation sont égalementtrès importantes pour les collectivités locales.