APRÈS ART. 5	N°I-CF1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1865
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Viry, M. Le Fur, M. Cordier, M. Dumont, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2023.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lebénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) aux indépendants, tels queles professions libérales, les gérants non-salariés, lesentreprises individuelles, les artisans et lesautoentrepreneurs.
Ce dispositif permet aujourd’huiaux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ellesengagent des dépenses pour financer des crèches ou lorsqu’ellesversent des aides à leurs salariés pour l’accueil de leur enfant demoins de trois ans. 
Or, le CIF est actuellement accordéuniquement aux entreprises industrielles, commerciales, libéralesou agricoles dès lors qu’elles sont imposées sur leur bénéficeréel. Les indépendants, dont l’entreprise n’emploie aucun salarié,sont donc automatiquement exclus du bénéfice de cet avantagefiscal.
Or, les indépendants ont toutautant besoin de places de crèche. 
Tel est l’objet de cet amendementqui a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises deCrèches.