APRÈS ART. 10	N°I-CF1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1867
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Viry, M. Le Fur, M. Cordier, M. Dumont, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
2° Le 1 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2025 pour lestravaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement oud’entretien des bâtiments.
Cela permettra de relancerl’activité des entreprises du bâtiment et de créer de nombreuxemplois dans ce secteur après une période particulièrementcompliquée en raison de la hausse du coût des matières premières. 
Cette mesure permettra égalementd’inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovationénergétique à moindre coût et ainsi faire des économies d’énergieen cette période de flambée des prix.
Enfin, la rénovation thermiquedes bâtiments a été annoncée à plusieurs reprises comme étant unepriorité du Président de la République car elle a un effet delevier important sur la consommation énergétique. Lutter contre lespassoires thermiques sera particulièrement efficace en matière dedéveloppement durable.
La réduction du taux de TVA seraitdonc un signal fort envoyé aux entreprises et aux particuliers pourrépondre à ce besoin environnemental.