APRÈS ART. 10	N°I-CF1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1868
présenté par
M. Boucard, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Dumont, M. Brigand et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et des contributions perçues surl’électricité » .
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla double imposition existant actuellement sur le prix del’électricité.
Alors que les factures d’électricité augmentent de façonexponentielle dans notre pays, il est particulièrement injuste quenos compatriotes payent une taxe sur la taxe lorsqu’ils consommentde l’électricité.
La TVA est en effet actuellement calculée aussi bien sur le prixde l’électricité consommée que sur la TICFE, une autre taxe surl’électricité.
Or, il n’y a aucune raison de taxer doublement les Français,d’autant plus en cette période où les prix de l’énergie flambent etl’inflation augmente.
Il est donc proposé d’exclure de l’assiette de la TVA la TICFEqui s’applique à la consommation d’électricité pour mettre un termeà cette taxe sur la taxe.