APRÈS ART. 10	N°I-CF1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1869
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Viry, M. Le Fur, M. Cordier, M. Dumont, M. Brigand, Mme Anthoine et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent dutaux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
2° Au dernier alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « ,et E à H » sont remplacés par les mots : « ,E à H etN ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, le taux de TVA pourles transports publics a subi deux hausses. Il est passé toutd’abord de 5,5 % à 7 % avant de s’établir à10 %. 
Ces hausses ont fortement impactéles ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné uneaugmentation du prix des billets et des abonnements detransport.
Or, à l’heure où il est importantd’inciter à l’utilisation des transports collectifs pour desraisons environnementales, il est nécessaire de prendre des mesuresfortes pour réduire leur coût d’utilisation.
C’est pourquoi le présentamendement propose d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour lestransports publics de voyageurs.