ART. 6	N°I-CF187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF187
présenté par
M. Tivoli
------------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seuleszones tendues du territoire et pour les immeubles collectifsexclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plusaccessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dansl’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 %des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres2022 et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de sedégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravationcertaine de la crise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers desopérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plusde 90 % des communes en France.
Hors « zones tendues », le projet du Gouvernementcondamne les Français les plus modestes et l’accession à lapropriété́ deviendrait un horizon impossible.
Par ailleurs, cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effetpour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifssalariés. Les marchés de rénovation-réhabilitation ne sauraient àeux seuls pallier cet effondrement de la production du neuf déjàconstaté partout en France.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectifet individuel sur l’ensemble de notre territoire.