ART. 28	N°I-CF1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1872
présenté par
M. Boucard et M. Gosselin
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de Finances pour2024 prévoit une nouvelle baisse des ressources allouées au réseaudes Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette réductiontelle qu’elle est proposée sera de 25 millions d’euros dès2024.
Par ailleurs, le Gouvernementenvisage une réduction pérenne puisqu’elle prévue pour les 4prochaines années. En l’état, ce seront donc 100 millions d’eurosde ressources en moins pour les CCI d’ici 2027.
Alors que le réseau des CCIcontribue fortement au développement économique et àl’attractivités de nos territoires, il semble inopportun de réduirede façon aussi significative ses ressources.
D’autant plus que l’État a déjàréduit considérablement les ressources allouées aux CCI depuis unedizaine d’années. Ainsi, depuis 2012, ce sont près d’1,5 milliardd’euros de ressources qui ont été supprimés aux CCI. Malgré cesbaisses drastiques, le réseau a fait face pour se ré-organiser etopérer des économies structurelles permettant de maintenir leservice aux entreprises. Mais de nouvelles baisses mettraient endanger tout le modèle des CCI.
C’est pourquoi le présentamendement propose de conserver les ressources affectéesactuellement aux CCI pour les années 2024 et suivantes.