APRÈS ART. 3	N°I-CF1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1874
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Compléter l’article 977 ducode général des impôts par un 3 ainsi rédigé :
« 3.a) Pour lesredevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieureà 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 duprésent article un montant forfaitaire de 50 euros par tonnede carbone émise provenant de leur patrimoine.
b) Un décret détermine lesmodalités d’application du a) notamment les obligationsdéclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismesmentionnés à l’article 965. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’imposerune taxe carbone sur les patrimoines des milliardaires assujettis àl’IFI. 
Les milliardaires peuvent investir leur argent dans desentreprises liées à des industries fortement émettrices de gaz àeffet de serre, telles que l’industrie pétrolière, gazière etminière. Leurs investissements peuvent ainsi contribuer à lapollution de l’environnement. Les conséquences de ces placementssont délétères et doivent être corrigées par un systèmepollueur-payeur.
Par ailleurs, les personnes riches ont souvent accès à une largegamme de biens et de services, ce qui peut les amener à consommerdavantage. Cela inclut l’achat de voitures de luxe, de maisonsspacieuses, de voyages fréquents en avion, etc. Toutes cesactivités entraînent une augmentation des émissions de gaz à effetde serre et un bilan carbone individuel bien plus élevé que lereste de la population.
La lutte contre la pollution et le changement climatiquenécessite une action collective à tous les niveaux de la société,des individus aux entreprises en passant par les gouvernements. Lespolitiques publiques, les innovations technologiques et leschangements de comportement sont tous des éléments importants pourréduire l’impact environnemental de manière significative.Toutefois ils doivent être proportionnels au coût que chacun faitpeser sur la société et incitatif pour accompagner la décarbonationde nos économies contemporaines.