ART. 2	N°I-CF1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1877
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsirédigé :
« 1. L’impôt est calculé enappliquant à la fraction le taux de :
« –10 % pour la fractionsupérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20000 € ;
« –17 % pour la fractionsupérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30000 € ;
« –34 % pour la fractionsupérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40000 € ;
« –37 % pour la fractionsupérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50000 € ;
« –40 % pour la fractionsupérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60000 € ;
« –42 % pour la fractionsupérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75000 € ;
« –44 % pour la fractionsupérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100000 € ; 
« –46 % pour la fractionsupérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125000 € ; 
« –47 % pour la fractionsupérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150000 € ; 
« –48 % pour la fractionsupérieure à 150 000 €. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le1° du B du I est applicable à compter de l’imposition desrevenus de 2022. » 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposel’instauration d’un barème de l’impôt sur le revenu plusprogressif, composé de 11 tranches, avec un taux marginal supérieurà 48 % et dont le rendement sera équivalent au rendement del’actuel barème.